Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
Chez Amendesconsultgov, nous accordons une importance primordiale à la protection de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons les informations que vous nous confiez lors de l'utilisation de nos services de conseil juridique et d'assistance administrative.
En utilisant notre plateforme Amendesconsultgov, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique. Nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toutes les législations applicables en matière de protection des données personnelles en France et dans l'Union Européenne.
Cette politique s'applique à tous les utilisateurs de nos services, qu'ils soient des particuliers, des professionnels ou des entreprises faisant appel à notre expertise en matière de contestation d'infractions routières et de procédures administratives.
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
Amendesconsultgov
12 Rue de la République
Lyon, 69002, France
Téléphone : +33472404205
Email : info@amendesconsultgov.com
Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-dessus. Notre équipe dédiée à la protection des données vous répondra dans les meilleurs délais, généralement sous 48 heures ouvrées.
Dans le cadre de nos services de conseil juridique et d'assistance administrative, nous collectons différentes catégories de données personnelles nécessaires à la bonne exécution de nos prestations.
Nous collectons vos informations personnelles de base incluant :
Pour traiter efficacement votre dossier, nous collectons :
Lors de votre utilisation de notre plateforme, nous collectons automatiquement :
Pour le traitement des paiements de nos services :
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes, chacune reposant sur une base légale spécifique conforme au RGPD.
Base légale : Exécution du contrat de prestation de services
Base légale : Intérêt légitime et exécution du contrat
Base légale : Obligation légale
Base légale : Consentement (vous pouvez vous désabonner à tout moment)
Vos données personnelles peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants, toujours dans le respect de la législation applicable et uniquement dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des finalités décrites.
Dans le cadre de la contestation de contraventions et de la gestion de procédures administratives, nous communiquons vos données aux autorités compétentes, notamment les centres de traitement des infractions, les préfectures, et les tribunaux administratifs. Cette communication est strictement nécessaire à l'exécution de notre mission de représentation et de défense de vos intérêts.
Nous faisons appel à des prestataires de confiance pour nous aider à fournir nos services :
Ces prestataires sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité de vos données et ne peuvent les utiliser qu'aux fins spécifiques pour lesquelles nous les leur avons confiées.
Dans certains cas complexes nécessitant une expertise spécialisée, nous pouvons partager vos données avec des avocats partenaires ou des experts juridiques. Ces professionnels sont soumis au secret professionnel et aux mêmes obligations de confidentialité que notre cabinet.
Nous pouvons être amenés à divulguer vos données personnelles si la loi l'exige, notamment en réponse à une ordonnance judiciaire, une assignation, une demande des autorités fiscales ou toute autre procédure légale. Dans de tels cas, nous nous efforçons de limiter la divulgation aux seules informations strictement nécessaires.
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.
Les données relatives à votre dossier de contestation sont conservées pendant toute la durée du traitement de votre affaire, puis archivées pendant une période de 5 ans à compter de la clôture du dossier. Cette durée correspond aux délais de prescription applicables en matière administrative et permet de répondre à d'éventuelles réclamations ultérieures.
Conformément aux obligations légales, les factures et documents comptables sont conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Cette durée est imposée par le Code de commerce et le Code général des impôts.
Si vous avez consenti à recevoir nos communications marketing, vos données de contact sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernier contact avec nos services ou de votre dernière manifestation d'intérêt. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement et demander la suppression de vos données.
Les cookies et données de navigation sont conservés pour une durée maximale de 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL. Au-delà de cette période, ces données sont automatiquement supprimées ou anonymisées.
À l'expiration des délais de conservation, vos données sont soit supprimées de manière sécurisée, soit anonymisées de façon irréversible pour des besoins statistiques. Vous pouvez également exercer votre droit à l'effacement dans les conditions prévues par le RGPD.
La sécurité de vos données personnelles est une priorité absolue pour Amendesconsultgov. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos informations contre tout accès non autorisé, toute perte, destruction ou altération.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais, conformément aux exigences du RGPD. Nous notifierons également la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation.
Nous vous encourageons à prendre des mesures pour protéger vos propres données, notamment en choisissant un mot de passe fort et unique, en ne partageant pas vos identifiants de connexion, et en nous signalant immédiatement toute activité suspecte sur votre compte.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles.
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi qu'à des informations concernant les modalités de traitement. Nous vous fournirons une copie de vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
Vous pouvez demander la rectification de données inexactes ou incomplètes vous concernant. Nous procéderons à la correction dans les meilleurs délais et vous en informerons. Si vos données ont été communiquées à des tiers, nous les informerons également de la rectification.
Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles dans certaines circonstances, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou lorsque vous retirez votre consentement. Ce droit peut être limité par nos obligations légales de conservation.
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas, par exemple si vous contestez l'exactitude des données ou si vous vous opposez à leur effacement en demandant plutôt la limitation de leur utilisation.
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous disposez également d'un droit d'opposition absolu au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment. Ce retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait du consentement.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
Nous vous répondrons dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes. Nous vous informerons de toute prolongation dans le délai d'un mois.
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou via leur site internet www.cnil.fr.
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