Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20 décembre 2024

Bienvenue sur Amendesconsultgov, une plateforme privée de conseil juridique et d'assistance administrative pour les conducteurs français. En accédant à notre site web et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions avant d'utiliser nos services.

Amendesconsultgov est exploité par Amendesconsultgov, une société de conseil juridique privée spécialisée dans l'assistance aux conducteurs confrontés à des procédures administratives liées aux infractions routières. Notre mission est de fournir des conseils professionnels et un accompagnement personnalisé tout au long de vos démarches administratives.

1. Définitions et Interprétation

Dans les présentes conditions générales, sauf indication contraire du contexte, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-dessous :

"Plateforme"désigne le site web Amendesconsultgov accessible à l'adresse https://Amendesconsultgov.com, ainsi que tous les services, contenus et fonctionnalités qui y sont proposés.

"Utilisateur"désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et utilise les services proposés, qu'elle soit inscrite ou non.

"Services"désigne l'ensemble des prestations de conseil juridique, d'assistance administrative et d'accompagnement proposées par Amendesconsultgov aux Utilisateurs.

"Contenu"désigne tous les textes, images, graphiques, logos, icônes, sons, logiciels et autres éléments présents sur la Plateforme.

Les titres des articles sont insérés pour faciliter la lecture et n'ont aucune valeur contractuelle. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux.

2. Acceptation des Conditions

L'accès et l'utilisation de la Plateforme Amendesconsultgov impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Cette acceptation est matérialisée par la navigation sur le site et l'utilisation de ses services. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser la Plateforme.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Votre utilisation continue de la Plateforme après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

En cas de modification substantielle des conditions générales, nous nous efforcerons de vous en informer par un avis visible sur la Plateforme ou par courrier électronique si vous avez fourni une adresse email. Toutefois, il vous incombe de vérifier régulièrement les conditions en vigueur.

Note importante :L'utilisation de nos services pour des démarches administratives spécifiques peut être soumise à des conditions particulières qui vous seront communiquées avant la prestation. Ces conditions particulières complètent les présentes conditions générales et prévalent en cas de contradiction.

3. Description des Services

Amendesconsultgov est une plateforme privée de conseil juridique spécialisée dans l'assistance aux conducteurs français confrontés à des procédures administratives liées aux infractions routières. Nos services comprennent, sans s'y limiter :

Conseil Juridique Personnalisé

Nous fournissons des conseils juridiques adaptés à votre situation spécifique concernant les infractions routières, les contestations d'amendes, les procédures de retrait de points et les recours administratifs. Nos experts analysent votre dossier et vous proposent les meilleures stratégies pour défendre vos droits.

Notre équipe de juristes spécialisés en droit routier vous accompagne dans la compréhension des textes législatifs et réglementaires applicables à votre situation. Nous vous expliquons vos droits, vos obligations et les différentes options qui s'offrent à vous.

Assistance Administrative

Nous vous assistons dans toutes vos démarches administratives liées aux infractions routières. Cela inclut la préparation et la vérification de vos documents, la rédaction de courriers administratifs, l'aide à la constitution de dossiers de contestation et le suivi de vos procédures.

Notre service d'assistance administrative vise à simplifier vos démarches et à vous faire gagner du temps. Nous nous occupons de la complexité administrative pour que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.

Accompagnement dans les Recours

Si vous souhaitez contester une décision administrative, nous vous accompagnons dans la préparation et le dépôt de vos recours. Nous analysons les chances de succès de votre recours, préparons les arguments juridiques nécessaires et vous guidons tout au long de la procédure.

Notre expertise en matière de recours administratifs nous permet de maximiser vos chances d'obtenir une issue favorable. Nous connaissons les procédures, les délais et les arguments qui fonctionnent auprès des autorités compétentes.

Tous nos services sont fournis par des professionnels qualifiés et expérimentés dans le domaine du droit routier et des procédures administratives. Nous nous engageons à vous fournir des conseils de qualité, basés sur une analyse approfondie de votre situation et une connaissance actualisée de la législation en vigueur.

Clause de non-responsabilité :Amendesconsultgov est une plateforme privée de conseil juridique. Nous ne sommes pas affiliés aux autorités administratives françaises. Nos services consistent à vous conseiller et à vous assister dans vos démarches, mais nous ne pouvons garantir le résultat de vos procédures administratives, qui dépendent des décisions des autorités compétentes.

4. Inscription et Compte Utilisateur

Pour accéder à certains services de la Plateforme, vous devrez créer un compte utilisateur. Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

Conditions d'Inscription

Pour créer un compte sur Amendesconsultgov, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter. En créant un compte, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions. Si vous créez un compte au nom d'une personne morale, vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité nécessaire pour engager cette entité.

Lors de votre inscription, vous devrez fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse email valide, numéro de téléphone et toute autre information nécessaire à la fourniture de nos services. Vous vous engagez à maintenir ces informations à jour et à nous informer de tout changement dans les meilleurs délais.

Sécurité du Compte

Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre compte et de la confidentialité de votre mot de passe. Vous vous engagez à choisir un mot de passe robuste et à ne pas le divulguer à des tiers. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité dont vous avez connaissance.

Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages résultant de votre manquement à respecter ces obligations de sécurité. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte, que vous les ayez autorisées ou non.

Suspension et Résiliation du Compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment, sans préavis, si nous estimons que vous avez violé les présentes conditions générales ou si nous avons des raisons de croire que votre compte est utilisé de manière frauduleuse ou abusive. En cas de résiliation, vous perdrez l'accès à votre compte et à tous les services associés.

Vous pouvez également demander la suppression de votre compte à tout moment en nous contactant à l'adresse info@amendesconsultgov.com. La suppression de votre compte entraînera la suppression de vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

5. Utilisation de la Plateforme

En utilisant la Plateforme Amendesconsultgov, vous vous engagez à respecter les règles d'utilisation suivantes et à ne pas porter atteinte aux droits d'autrui ou aux lois et règlements en vigueur.

Utilisations Autorisées

Vous êtes autorisé à utiliser la Plateforme uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions générales. Vous pouvez consulter les informations disponibles sur la Plateforme, utiliser nos services de conseil et d'assistance, et communiquer avec notre équipe dans le cadre de vos démarches administratives.

Utilisations Interdites

Il vous est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :

  • Transmettre, publier ou diffuser tout contenu illégal, frauduleux, diffamatoire, obscène, menaçant ou portant atteinte aux droits d'autrui
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, ou déclarer faussement ou autrement déformer votre affiliation avec une personne ou une entité
  • Tenter d'accéder de manière non autorisée à la Plateforme, aux comptes d'autres utilisateurs, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés à la Plateforme
  • Utiliser des robots, des araignées, des scrapers ou d'autres moyens automatisés pour accéder à la Plateforme sans notre autorisation écrite préalable
  • Interférer avec ou perturber la Plateforme, les serveurs ou les réseaux connectés à la Plateforme
  • Collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement
  • Utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable
  • Reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de la Plateforme sans notre autorisation écrite préalable

Toute violation de ces règles d'utilisation peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre accès à la Plateforme, sans préjudice de toute action en justice que nous pourrions entreprendre.

Rappel important :Amendesconsultgov est une plateforme de conseil privée. Toute tentative de se faire passer pour une autorité administrative ou d'utiliser nos services à des fins frauduleuses sera signalée aux autorités compétentes et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

6. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur la Plateforme Amendesconsultgov, incluant mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, est la propriété exclusive d'Amendesconsultgov ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Droits d'Auteur et Marques

Tous les droits d'auteur, marques déposées, brevets et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et à son contenu sont et resteront la propriété exclusive d'Amendesconsultgov. Le nom "Amendesconsultgov", le logo et tous les noms de produits ou services associés sont des marques d'Amendesconsultgov ou de ses concédants de licence.

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée de nos marques peut constituer une violation des lois sur les marques et d'autres lois applicables.

Licence d'Utilisation Limitée

Sous réserve de votre respect des présentes conditions générales, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la Plateforme et utiliser son contenu à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur le contenu de la Plateforme.

Vous n'êtes pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir de la Plateforme sans notre autorisation écrite préalable.

Contenu Utilisateur

Si vous soumettez du contenu à la Plateforme (par exemple, des documents, des commentaires ou des questions), vous conservez la propriété de ce contenu. Cependant, en soumettant du contenu, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des œuvres dérivées, afficher et exécuter ce contenu dans le cadre de la fourniture de nos services.

Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez tous les droits sur le contenu que vous soumettez et que ce contenu ne viole pas les droits de tiers ni les lois applicables.

7. Tarifs et Paiement

Certains services proposés sur la Plateforme Amendesconsultgov sont payants. Les tarifs de nos services sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables, sauf indication contraire. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, mais les modifications n'affecteront pas les services déjà commandés.

Modalités de Paiement

Le paiement de nos services s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté sur la Plateforme. Toutes les transactions sont sécurisées et traitées par des prestataires de services de paiement certifiés. Nous ne stockons pas vos informations de carte bancaire sur nos serveurs.

En effectuant un paiement, vous garantissez que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni et que les informations que vous fournissez sont exactes et complètes. Vous autorisez notre prestataire de services de paiement à débiter le montant dû de votre compte.

Facturation

Une facture vous sera envoyée par courrier électronique après chaque paiement. Cette facture détaillera les services fournis, le montant payé et les taxes applicables. Vous pouvez également accéder à vos factures depuis votre compte utilisateur sur la Plateforme.

Si vous constatez une erreur sur votre facture, vous devez nous en informer dans les 30 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.

Remboursements

En raison de la nature de nos services de conseil et d'assistance, les paiements effectués sont généralement non remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi ou en cas d'erreur manifeste de notre part. Si vous estimez avoir droit à un remboursement, vous devez nous contacter dans les 14 jours suivant le paiement en expliquant les raisons de votre demande.

Conformément au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation français, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, si vous demandez expressément que la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, vous renoncez à votre droit de rétractation pour les services déjà fournis.

8. Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Amendesconsultgov et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et partenaires ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans limitation, la perte de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes intangibles résultant de votre utilisation de la Plateforme ou de nos services.

Nature des Services

Nos services consistent à fournir des conseils juridiques et une assistance administrative. Nous ne pouvons garantir le résultat de vos démarches administratives ou de vos recours, car ces résultats dépendent des décisions des autorités compétentes et de facteurs indépendants de notre volonté.

Bien que nous nous efforcions de fournir des conseils précis et à jour, nous ne garantissons pas que les informations fournies sur la Plateforme sont complètes, exactes ou actuelles. Les lois et règlements évoluent constamment, et il est de votre responsabilité de vérifier l'applicabilité des informations à votre situation spécifique.

Disponibilité de la Plateforme

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, nous ne garantissons pas que la Plateforme sera toujours disponible, ininterrompue ou exempte d'erreurs. Nous nous réservons le droit de suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie de la Plateforme à tout moment, avec ou sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison.

Nous ne serons pas responsables des dommages résultant de l'indisponibilité de la Plateforme, de la perte de données ou de tout autre problème technique, sauf en cas de faute lourde ou de dol de notre part.

Limitation du Montant de Responsabilité

Dans tous les cas, notre responsabilité totale envers vous pour tous les dommages, pertes et causes d'action (que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit ou autrement) ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour les services au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité.

Avertissement important :Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux dommages causés par notre faute lourde, notre dol ou notre négligence grave, ni aux dommages corporels ou au décès causés par notre négligence, conformément aux dispositions impératives de la loi française.

9. Protection des Données Personnelles

La protection de vos données personnelles est une priorité pour Amendesconsultgov. Nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés.

Les données personnelles que nous collectons incluent, sans s'y limiter : votre nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, informations relatives à votre véhicule et aux infractions routières vous concernant. Ces données sont nécessaires à la fourniture de nos services de conseil et d'assistance administrative.

Utilisation des Données

Vos données personnelles sont utilisées pour les finalités suivantes : fournir nos services de conseil et d'assistance, communiquer avec vous concernant vos démarches, améliorer nos services, respecter nos obligations légales et réglementaires, et vous envoyer des informations sur nos services si vous avez consenti à recevoir de telles communications.

Vos Droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition et droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse info@amendesconsultgov.com. Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le délai d'un mois prévu par le RGPD.

Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notrePolitique de Confidentialité.

10. Liens vers des Sites Tiers

La Plateforme Amendesconsultgov peut contenir des liens vers des sites web tiers qui ne sont pas sous notre contrôle. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et ne constituent pas une approbation de notre part du contenu de ces sites.

Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques des sites web tiers. Nous vous encourageons à lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web tiers que vous visitez. L'accès à ces sites se fait à vos propres risques.

Si vous créez un lien vers notre Plateforme depuis un site web tiers, vous devez obtenir notre autorisation écrite préalable. Nous nous réservons le droit de retirer cette autorisation à tout moment et de vous demander de supprimer tout lien vers notre Plateforme.

11. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. La date de dernière mise à jour sera indiquée en haut de cette page.

Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Votre utilisation continue de la Plateforme après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux conditions générales, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme. En cas de modification substantielle, nous nous efforcerons de vous en informer par un avis visible sur la Plateforme ou par courrier électronique si vous avez fourni une adresse email.

12. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents de Lyon, France.

Résolution Amiable des Litiges

En cas de litige ou de réclamation concernant l'utilisation de la Plateforme ou de nos services, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu pour tenter de résoudre le problème à l'amiable. Vous pouvez nous joindre par courrier électronique à l'adresse info@amendesconsultgov.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :

Amendesconsultgov

12 Rue de la République

Lyon, 69002

France

Nous nous engageons à répondre à votre réclamation dans les meilleurs délais et à faire tout notre possible pour trouver une solution satisfaisante. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous pourrez alors saisir les tribunaux compétents.

Médiation de la Consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, si vous êtes un consommateur et que vous n'avez pas pu obtenir satisfaction auprès de notre service client, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à nous.

Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande auprès de notre service client. Le recours à la médiation est gratuit et ne vous empêche pas de saisir ultérieurement les tribunaux si la médiation échoue.

13. Dispositions Générales

Intégralité de l'Accord

Les présentes conditions générales, ainsi que notre Politique de Confidentialité et toutes les conditions particulières applicables à des services spécifiques, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Amendesconsultgov concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux.

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Le fait pour Amendesconsultgov de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à un droit ou à une disposition doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé d'Amendesconsultgov.

Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions générales sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions générales à tout moment, sans votre consentement, notamment en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs.

Force Majeure

Nous ne serons pas responsables de tout retard ou manquement dans l'exécution de nos obligations en vertu des présentes conditions générales si ce retard ou ce manquement est dû à des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves, les pannes de courant, les défaillances des systèmes informatiques ou des réseaux de télécommunications.

Nous Contacter

Si vous avez des questions concernant ces conditions générales d'utilisation ou si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur nos services, n'hésitez pas à nous contacter :

Email

info@amendesconsultgov.com

Téléphone

+33472404205

Adresse

12 Rue de la République
Lyon, 69002, France

Notre équipe est disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 pour répondre à toutes vos questions.

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Ces conditions générales d'utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 20 décembre 2024.
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